TITRE Ier : DE L'ORGANISATION ET DES COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE

Chapitre Ier : Du régime juridique des actes de l'Assemblée de Corse (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre II : Dispositions relatives aux compétences de la collectivité territoriale (2999-01-01-2999-01-01)