Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation

TITRE III : SIMPLIFICATION DES FORMULES DE COOPÉRATION

Chapitre Ier : Aménagement des formules de coopération sanitaire (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre II : Groupements de coopération sanitaire (2999-01-01-2999-01-01)