TITRE VII : SIMPLIFICATION DES PROCÉDURES DE CRÉATION D'ÉTABLISSEMENTS OU DE SERVICES SOCIAUX OU MÉDICO-SOCIAUX SOUMIS À AUTORISATION

I. - L'article L. 312-2 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.
II. - Au II de l'article L. 312-1 du même code, les mots : « après avis du Conseil supérieur des établissements et services sociaux et médico-sociaux visés à l'article L. 312-2 » sont remplacés par les mots : « après avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale ».
III. - Il est inséré au I de l'article L. 312-3 du même code un dernier alinéa ainsi rédigé :
« La section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale est consultée par le ministre chargé des affaires sociales sur les problèmes généraux relatifs à l'organisation des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1, notamment sur les questions concernant leur fonctionnement administratif et financier. »

Le chapitre II du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est abrogé.

Le quatrième alinéa de l'article L. 313-2 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.

I. - Le cinquième alinéa de l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Les schémas départementaux sont arrêtés après avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale. »
II. - A l'article L. 311-5 du même code, les mots : « après avis de la commission départementale consultative mentionnée à l'article L. 312-5 » sont supprimés.