Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation
TITRE IX : SIMPLIFICATION DU FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE CONCILIATION ET D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MÉDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGÈNES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES
Au quatrième alinéa de l'article L. 1142-5 du code de la santé publique, après les mots : « tout ou partie de ses compétences », sont insérés les mots : « à l'un de ses membres ou » et le mot : « indépendants » est remplacé par les mots : « extérieurs à la commission ».
Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.