TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À MAYOTTE ET AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA

Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna (2999-01-01-2999-01-01)