Ordonnance n° 2004-637 du 1 juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux commissions placées auprès des autorités centrales (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre II : Dispositions relatives aux commissions placées auprès des autorités déconcentrées (2999-01-01-2999-01-01)