Ordonnance n° 2004-637 du 1 juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉDUCTION DU NOMBRE DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES À CARACTÈRE CONSULTATIF ET À LEUR FONCTIONNEMENT

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux commissions placées auprès des administrations centrales (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre II : Dispositions relatives aux commissions placées auprès des administrations déconcentrées (2999-01-01-2999-01-01)