TITRE VII : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS AUX DÉCISIONS LOCALES ET ÉVALUATION DES POLITIQUES LOCALES

Chapitre Ier : Consultation des électeurs et fonctionnement des assemblées locales (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre II : Evaluation des politiques locales (2999-01-01-2999-01-01)