TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DE L'ASSURANCE MALADIE
Section 1 : Haute Autorité de santé (2999-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Objectifs de dépenses et de recettes (2999-01-01-2999-01-01)
Section 3 : Compétences des organismes d'assurance maladie en matière de remboursement des produits, actes ou prestations de santé remboursables (2999-01-01-2999-01-01)