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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
TITRE II : DISPOSITIONS EN FAVEUR DU LOGEMENT
Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale
TITRE II : DISPOSITIONS EN FAVEUR DU LOGEMENT
Chapitre Ier : Plan pour l'hébergement (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre II : Plan pour l'habitat adapté (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre III : Dispositions relatives au parc locatif social (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre IV : Dispositions relatives au parc locatif privé (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre V : Dispositions relatives au surendettement (2999-01-01-2999-01-01)
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