TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Le code monétaire et financier est modifié conformément aux 1° à 6° du présent article :
1° Les articles L. 214-17, huitième alinéa, L. 214-29, I, deuxième alinéa, L. 214-48, VI, deuxième alinéa, L. 214-79, deuxième à huitième alinéas et dixième à douzième alinéas, L. 512-82, troisième alinéa, et L. 550-5, premier alinéa, troisième phrase, deuxième et troisième alinéas sont abrogés ;
2° Le premier alinéa du I de l'article L. 214-29 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le gérant, le conseil d'administration ou le directoire de la société de gestion désigne le commissaire aux comptes du fonds après accord de l'Autorité des marchés financiers. » ;
3° Le premier alinéa du VI de l'article L. 214-48 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le conseil d'administration, le gérant ou le directoire de la société de gestion désigne le commissaire aux comptes du fonds après accord de l'Autorité des marchés financiers. » ;
4° L'article L. 214-79 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le contrôle est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes. » ;
b) Au neuvième alinéa, devenu deuxième alinéa, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les commissaires aux comptes » et les mots : « de l'assemblée générale, ainsi qu'à celle » sont supprimés.
5° L'article L. 511-38 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « inscrits sur la liste prévue à l'article L. 822-1 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « , dans les conditions définies au livre VIII du code de commerce » et les mots : « par le livre II » sont remplacés par les mots : « par le livre VIII » ;
b) Au dernier alinéa, la référence : « L. 822-1 à L. 822-13 » est remplacée par les mots : « dispositions du livre VIII ».
6° Au premier alinéa de l'article L. 512-82, les mots : « sur la liste des commissaires de sociétés prévue à l'article L. 225-219 du code de commerce » sont supprimés.

Dans toutes les dispositions législatives en vigueur les références aux articles de la section V du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce sont remplacées par les références aux articles du titre II du livre VIII du même code conformément aux 1° à 14° du présent article :
1° La référence à l'article L. 225-227 est remplacée par la référence à l'article L. 820-3-1 ;
2° La référence à l'article L. 225-228, deuxième, troisième et quatrième alinéas, est remplacée par la référence à l'article L. 823-1 ;
La référence au cinquième alinéa du même article est remplacée par la référence à l'article L. 823-2 ;
La référence au dernier alinéa du même article est remplacée par la référence à l'article L. 823-15 ;
3° La référence à l'article L. 225-229, premier et deuxième alinéas, est remplacée par la référence à l'article L. 823-3 ;
La référence au troisième alinéa du même article est remplacée par la référence à l'article L. 823-4 ;
La référence aux quatrième et cinquième alinéas du même article est remplacée par la référence à l'article L. 823-5 ;
4° La référence à l'article L. 225-230 est remplacée par la référence à l'article L. 823-6 ;
5° La référence à l'article L. 225-233 est remplacée par la référence à l'article L. 823-7 ;
6° La référence à l'article L. 225-234 est remplacée par la référence à l'article L. 823-8 ;
7° La référence à l'article L. 225-235, premier et deuxième alinéas, est remplacée par la référence à l'article L. 823-9 ;
La référence au troisième alinéa du même article est remplacée par la référence à l'article L. 823-10 ;
La référence au quatrième alinéa du même article est remplacée par la référence à l'article L. 823-11 ;
8° La référence à l'article L. 225-236, premier et deuxième alinéas, est remplacée par la référence à l'article L. 823-13 ;
La référence aux troisième, quatrième et cinquième alinéas du même article est remplacée par la référence à l'article L. 823-14 ;
9° La référence à l'article L. 225-237 est remplacée par la référence à l'article L. 823-16 ;
10° La référence à l'article L. 225-238 est remplacée par la référence à l'article L. 823-17 ;
11° La référence à l'article L. 225-239 est remplacée par la référence à l'article L. 823-18 ;
12° La référence à l'article L. 225-240 est remplacée par la référence à l'article L. 823-12 ;
13° La référence à l'article L. 225-241 est remplacée par la référence à l'article L. 822-17 ;
14° La référence à l'article L. 225-242 est remplacée par la référence à l'article L. 822-18.

I. - Indépendamment de l'application de plein droit des dispositions du code de commerce en vertu du II de l'article 3 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, les dispositions de l'article 21 sont applicables à Mayotte.
II. - Les dispositions de la présente ordonnance sont, à l'exception de l'article 2, applicables en Nouvelle-Calédonie dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de commerce et au titre IV du livre VII du code monétaire et financier.
III. - Les dispositions de la présente ordonnance sont, à l'exception de l'article 2, applicables dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions prévues au titre V du livre IX du code de commerce et au titre VI du livre VII du code monétaire et financier.

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.