Ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole
Chapitre Ier : Santé animale et reproduction des animaux
I. - Les articles L. 212-1, L. 212-2, L. 212-5 et L. 215-8 du code rural sont abrogés.
II. - Il est ajouté, après le dernier alinéa de l'article L. 211-5 du code rural, un alinéa ainsi rédigé : « Les propriétaires ou fermiers peuvent exercer, lorsque des pigeons sont trouvés sur leurs fonds, les droits déterminés au premier alinéa. »
Le code rural est modifié comme suit :
I. - L'article L. 223-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 223-2. - Les maladies réputées contagieuses donnant lieu à déclaration et à application des mesures sanitaires indiquées au présent chapitre ainsi qu'aux articles L. 222-1 et L. 221-3 figurent sur une liste établie par décret. »
II. - L'article L. 223-3 est abrogé et l'article L. 223-3-1 devient l'article L. 223-3.
III. - Aux articles L. 213-4 et L. 223-4, les mots : « , pris après avis de la Commission nationale vétérinaire » sont supprimés.
IV. - A l'article L. 224-1, après le mot : « contagieuse » sont ajoutés les mots : « ou non ».
V. - 1° A l'article L. 201-2, les mots : « des articles L. 223-2 et L. 223-3 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 223-2 » ;
2° Aux articles L. 223-5 et L. 223-8, les mots : « aux articles L. 223-2 et L. 223-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 223-2 » ;
3° Aux articles L. 241-16 et L. 272-2, la référence à l'article L. 223-3-1 est remplacée par la référence à l'article L. 223-3.