Chapitre V : Simplification et adaptation de diverses dispositions

L'article L. 14 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le montant de ces pensions est inférieur au minimum fixé par le décret en Conseil d'Etat, mentionné à l'article L. 351-9 du code de la sécurité sociale, le versement forfaitaire unique prévu par cette disposition s'applique. »

L'article L. 640-3 du code rural devient l'article L. 611-6.

A l'article L. 212-4-12 du code de travail, les mots : « les ateliers protégés mentionnés à l'article L. 323-30 » sont remplacés par les mots : « les entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 323-21 ».

Les mots : « et le Conseil supérieur de l'élevage » sont supprimés du titre de la section 2 du chapitre III du titre V du livre VI du code rural.

Le Premier ministre, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.