Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

TITRE III : DES CORRESPONDANTS À LA PROTECTION DES DONNÉES

Chapitre Ier : Du correspondant à la protection des données à caractère personnel (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre II : Du correspondant à la protection des données appartenant à un organisme de presse écrite ou audiovisuelle (2999-01-01-2999-01-01)