LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane

TITRE V : DISPOSITIONS DE CONTRÔLE COMMUNES AUX ARTICLES 2 ET 3 DU TITRE Ier ET AUX TITRES II À IV (2999-01-01-2999-01-01)