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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre Ier : Protection et développement de l'emploi
Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
TITRE II : TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE
Chapitre Ier : Protection et développement de l'emploi
Section 1 : Prévention des licenciements (2999-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Droit à l'information des représentants du personnel (2999-01-01-2999-01-01)
Section 3 : Plan de sauvegarde de l'emploi et droit au reclassement (2999-01-01-2999-01-01)
Section 4 : Lutte contre la précarité des emplois (2999-01-01-2999-01-01)
Section 5 : Accès à l'emploi des travailleurs handicapés (2999-01-01-2999-01-01)
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