Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles
Chapitre Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon
L'article L. 911-1 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 911-1. - A l'article L. 122-1, les mots : "par le préfet du département dans lequel il envisage d'exercer pour la première fois son activité sont remplacés par les mots : "par le préfet de la collectivité dans le cas où l'étranger doit y exercer pour la première fois son activité. »