Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale

Chapitre II : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions

Section 1 : Dispositions communes aux valeurs mobilières (2999-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Des actions (2999-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction (2999-01-01-2999-01-01)

Section 4 : Des obligations (2999-01-01-2999-01-01)

Section 5 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance (2999-01-01-2999-01-01)