Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale

Chapitre Ier : Actualisation de la législation civile et commerciale applicable à l'outre-mer

Section 1 : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon (2999-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Dispositions applicables à Mayotte (2999-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (2999-01-01-2999-01-01)

Section 4 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna (2999-01-01-2999-01-01)