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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
TITRE II : DISPOSITIONS FINALES
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
Section 1 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon (2999-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Dispositions applicables à Mayotte (2999-01-01-2999-01-01)
Section 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (2999-01-01-2999-01-01)
Section 4 : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna (2999-01-01-2999-01-01)
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