Chapitre IV : Dispositions particulières relatives aux demandes d'autorisation de traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé
Section 1 : Composition et fonctionnement du comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé (2999-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Méthodologies de référence (2999-01-01-2999-01-01)
Section 3 : Présentation et instruction des demandes d'avis soumises au comité consultatif (2999-01-01-2999-01-01)
Section 4 : Présentation et instruction des demandes d'autorisation par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (2999-01-01-2999-01-01)
Section 5 : Modalités d'information des personnes intéressées (2999-01-01-2999-01-01)