Chapitre VIII : Dispositions relatives aux aéroports
Article 37 promulgué le jeudi 5 janvier 2006
Dans le IV de l'article L. 720-5 du code de commerce, après les mots : « conseil municipal, », sont insérés les mots : « les magasins accessibles aux seuls voyageurs munis de billets et situés dans l'enceinte des aéroports, ».