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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
TITRE II : MESURES RELATIVES À LA SANTÉ PUBLIQUE
Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social
Section sans titre
TITRE II : MESURES RELATIVES À LA SANTÉ PUBLIQUE
Article 36 promulgué le mercredi 27 janvier 1993
Art. 36. - Le livre Ier du code de la santé publique Protection générale de la santé publique est complété par un titre IV ainsi rédigé :
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