Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises
Section 2 : Les marchés d'intérêt national
L'article L. 730-1 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 730-1. - Les marchés d'intérêt national sont des services publics de gestion de marchés, dont l'accès est réservé aux producteurs et aux commerçants, qui contribuent à l'organisation et à la productivité des circuits de distribution des produits agricoles et alimentaires, à l'animation de la concurrence dans ces secteurs économiques et à la sécurité alimentaire des populations.
« Le classement de marchés de produits agricoles et alimentaires comme marchés d'intérêt national ou la création de tels marchés est prononcé sur proposition des conseils régionaux par décret.
« Ces marchés peuvent être implantés sur le domaine public ou le domaine privé d'une ou plusieurs personnes morales de droit public ou sur des immeubles appartenant à des personnes privées.
« Le déclassement d'un marché d'intérêt national peut être prononcé par arrêté du ministre chargé du commerce et du ministre chargé de l'agriculture sur proposition du conseil régional si l'activité du marché ne permet plus de répondre aux missions définies au premier alinéa ou à l'organisation générale déterminée dans les conditions fixées à l'article L. 730-15. »
L'article L. 730-2 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 730-2. - La liste des marchés d'intérêt national dont l'Etat entend organiser l'aménagement et la gestion est fixée par décret.
« Pour les autres marchés d'intérêt national, les communes sur le territoire desquelles ils sont implantés, ou les groupements de communes intéressés, en assurent l'aménagement et la gestion, en régie ou par la désignation d'une personne morale publique ou privée. Dans ce dernier cas, cette personne morale est désignée après mise en concurrence dans les conditions fixées par l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales.
« Ces communes, ou leurs groupements, peuvent toutefois confier ce pouvoir de désignation à la région ou, en Corse, à la collectivité territoriale de Corse. »
L'article L. 730-3 du code de commerce est ainsi modifié :
I. - Les mots : « ou des autres formes de contribution des usagers du marché à son fonctionnement » sont insérés après les mots : « des titulaires d'autorisations d'occupation ».
II. - Au deuxième alinéa, les mots : « un compte prévisionnel d'exploitation qui assure son équilibre financier » sont remplacés par les mots : « un compte de résultat prévisionnel permettant de faire face à l'ensemble de ses obligations sociales, financières et sanitaires établies ou prévisibles ».
L'article L. 730-4 du code de commerce est ainsi modifié :
I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un périmètre de référence peut être institué autour du marché d'intérêt national par décret en Conseil d'Etat. »
II. - Au deuxième alinéa :
1° Les mots : « périmètre de protection » sont remplacés par les mots : « périmètre de référence » ;
2° La dernière phrase est supprimée.
III. - Dans le troisième alinéa, les mots : « aux articles L. 730-5 et L. 730-6 » et la dernière phrase sont supprimés.
IV. - L'article est complété par les deux alinéas suivants :
« Le décret mentionné au premier alinéa détermine l'implantation du marché d'intérêt national.
« La suppression anticipée de tout ou partie du périmètre, l'extension de l'implantation du marché ou son transfert à l'intérieur du périmètre peuvent être déterminés par décision de l'autorité administrative compétente. »
Aux premier et troisième alinéas de l'article L. 730-5 du code de commerce, les mots : « périmètre de protection » sont remplacés par : « périmètre de référence ».
L'article L. 730-7 du code de commerce est ainsi modifié :
I. - Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « périmètre de protection » sont remplacés par les mots : « périmètre de référence » ;
II. - Au deuxième alinéa, les mots : « aux articles L. 730-5 et L. 730-6 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 730-5 ».
L'article L. 730-8 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 730-8. - A titre exceptionnel, l'autorité administrative compétente peut accorder des dérogations aux interdictions prévues aux articles L. 730-5 et L. 730-7, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
A l'article L. 730-10 du code de commerce, les mots : « articles L. 730-5 à L. 730-7 » sont remplacés par les mots : « articles L. 730-5 et L. 730-7 ».
L'article L. 730-12 du code de commerce est ainsi modifié :
I. - Le premier alinéa est supprimé.
II. - Au second alinéa, les mots : « Pour l'application de ces dispositions, » sont supprimés.
L'article L. 730-15 du code de commerce est ainsi modifié :
I. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'organisation générale des marchés d'intérêt national est déterminée par décret en Conseil d'Etat. »
II. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La modification de l'enceinte des marchés d'intérêt national dépourvus de périmètre de référence ainsi que leur transfert s'exercent librement. »
III. - Le quatrième alinéa est supprimé.