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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
Chapitre III : Rémunération, garanties et couverture des risques
LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires
PREMIÈRE PARTIE DISPOSITIONS STATUTAIRES
TITRE Ier : DROITS ET OBLIGATIONS
Chapitre III : Rémunération, garanties et couverture des risques
Section 1 : Rémunération (2999-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Garanties et couverture des risques (2999-01-01-2999-01-01)
Section 3 : Protection juridique et responsabilité pénale (2999-01-01-2999-01-01)
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