B. - Opérations à caractère définitif des comptes d’affectation spéciale
Article 20 promulgué le jeudi 31 décembre 1992
Art. 20. - Il est ouvert au ministre de l’économie et des finances, pour 1992, au titre des comptes d’affectation spéciale, des crédits de paiement supplémentaires s’élevant à la somme de 171 800 000 F.