CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A SAINT PIERRE ET MIQUELON
Article 2 promulgué le jeudi 28 août 2008
L'article 345 bis du code des douanes est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception de ses III et IV.
Article 3 promulgué le jeudi 28 août 2008
Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.