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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE PENAL
LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU PRONONCE DES PEINES, AUX ALTERNATIVES A LA DETENTION PROVISOIRE, AUX AMENAGEMENTS DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE ET A LA DETENTION
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE PENAL
Article 64 promulgué le mardi 24 novembre 2009
Le code pénal est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
SECTION 1 : DES AMENAGEMENTS DE PEINES (2999-01-01-2999-01-01)
SECTION 2 : DU TRAVAIL D'INTERET GENERAL (2999-01-01-2999-01-01)
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