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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE
LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU PRONONCE DES PEINES, AUX ALTERNATIVES A LA DETENTION PROVISOIRE, AUX AMENAGEMENTS DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE ET A LA DETENTION
CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE
Article 70 promulgué le mardi 24 novembre 2009
Le code de procédure pénale est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
SECTION 1 : DE L'ASSIGNATION A RESIDENCE AVEC SURVEILLANCE ELECTRONIQUE (2999-01-01-2999-01-01)
SECTION 2 : DES AMENAGEMENTS DE PEINES (2999-01-01-2999-01-01)
SECTION 3 : DES REGIMES DE DETENTION (2999-01-01-2999-01-01)
SECTION 4 : DISPOSITIONS DIVERSES ET DE COORDINATION (2999-01-01-2999-01-01)
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