Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
TITRE IV : WALLIS ET FUTUNA
« 4° A l'article L. 1110-3-1, les mots : "A Mayotte” sont remplacés par les mots : "A Wallis-et-Futuna” » ;
II. ― L'article L. 1521-7 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : "de l'adaptation suivante” sont remplacés par les mots : "des adaptations suivantes” ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : "A l'article L. 1161-2” sont remplacés par les mots : "1° A l'article L. 1161-2” ;
3° Les alinéas suivants sont insérés à la suite du deuxième alinéa :
« 2° A l'article L. 1161-4, les mots : "et des associations mentionnées à l'article L. 1114-1” sont supprimés ;
« 3° A l'article L. 1161-5, les mots : "après avis des associations mentionnées à l'article L. 1114-1” sont supprimés. »
1° Les 1°, 2° et 3° deviennent respectivement les 2°, 3° et 4° ;
2° Il est rétabli un 1° ainsi rédigé :
« 1° Les professionnels de santé participant au traitement ou au suivi de patients exposés à des fins médicales à des rayonnements ionisants, ayant connaissance d'un incident ou accident lié à cette exposition, en font la déclaration sans délai au directeur de l'agence de santé de Wallis-et-Futuna qui en informe le représentant de l'Etat. »
II. ― Le titre II du livre V de la première partie du même code est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Prévention des facteurs de risques pour la santé
« Art.L. 1528-1.-Le chapitre unique du titre VII du livre Ier est applicable à Wallis-et-Futuna. »
« Art.L. 3822-4.-Le dernier alinéa de l'article L. 3511-2 est applicable à Wallis-et-Futuna. »
1° L'article L. 3862-2 devient l'article L. 3862-3 ;
2° Il est rétabli un article L. 3862-2 ainsi rédigé :
« Art.L. 3862-2.-L'article L. 3351-6-2 est applicable à Wallis-et-Futuna. »
« 2° A l'article L. 5134-1 :
« a) Au I, les mots : "dans les pharmacies” sont remplacés par les mots : "à l'agence de santé” et les mots : "ou un centre de planification ou d'éducation familiale n'est pas immédiatement accessible,” ne sont pas applicables ;
« b) Au II, les mots : "et uniquement en pharmacie ou dans les centres de planification ou d'éducation familiale mentionnés à l'article L. 2311-4” sont remplacés par les mots : "à l'agence de santé” et les mots : "soit au lieu d'exercice du praticien, soit dans un établissement de santé ou dans un centre de soins agréé.” sont remplacés par les mots : "à l'agence de santé” ;
« c) Au III, les mots : "le médecin traitant” sont remplacés par les mots : "un médecin”. »
« Elle élabore et met en œuvre une politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins et une gestion des risques visant à prévenir et traiter les événements indésirables liés à son activité.
« Dans ce cadre, elle organise la lutte contre les événements indésirables, les infections associées aux soins et la iatrogénie. »