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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
SECTION 2 : ORGANISATION ET AMELIORATION DU FONCTIONNEMENT DE L'INTERCOMMUNALITE
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
TITRE III : DEVELOPPEMENT ET SIMPLIFICATION DE L'INTERCOMMUNALITE
CHAPITRE II : ACHEVEMENT ET RATIONALISATION DE LA CARTE DE L'INTERCOMMUNALITE
SECTION 2 : ORGANISATION ET AMELIORATION DU FONCTIONNEMENT DE L'INTERCOMMUNALITE
SOUS SECTION 1 : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE (2999-01-01-2999-01-01)
SOUS SECTION 2 : SYNDICATS DE COMMUNES ET SYNDICATS MIXTES (2999-01-01-2999-01-01)
SOUS SECTION 3 : PAYS (2999-01-01-2999-01-01)
SOUS SECTION 4 : COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE (2999-01-01-2999-01-01)
SOUS SECTION 5 : DISPOSITIONS DIVERSES (2999-01-01-2999-01-01)
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