LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
(En millions d'euros)
RESSOURCES |
CHARGES |
SOLDES |
|
|---|---|---|---|
Budget général |
|||
Recettes fiscales brutes/dépenses brutes |
337 034 |
368 543 |
|
A déduire : Remboursements et dégrèvements |
82 153 |
82 153 |
|
Recettes fiscales nettes/dépenses nettes |
254 881 |
286 390 |
|
Recettes non fiscales |
16 873 |
||
Recettes totales nettes/dépenses nettes |
271 754 |
286 390 |
|
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne |
73 578 |
||
Montants nets pour le budget général |
198 176 |
286 390 |
― 88 214 |
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
3 226 |
3 226 |
|
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours |
201 402 |
289 616 |
|
Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens |
1 999 |
1 999 |
» |
Publications officielles et information administrative |
204 |
193 |
11 |
Totaux pour les budgets annexes |
2 203 |
2 192 |
11 |
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens |
23 |
23 |
|
Publications officielles et information administrative |
» |
» |
|
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours |
2 226 |
2 215 |
|
Comptes spéciaux Comptes d'affectation spéciale |
60 370 |
60 570 |
― 200 |
Comptes de concours financiers |
101 794 |
105 044 |
― 3 250 |
Comptes de commerce (solde) |
― 32 |
||
Comptes d'opérations monétaires (solde) |
57 |
||
Solde pour les comptes spéciaux |
― 3 425 |
||
Solde général |
― 91 628 |
II. ― Pour 2011 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros)
Besoin de financement |
|
Amortissement de la dette à long terme |
48,8 |
Amortissement de la dette à moyen terme |
48,0 |
Amortissement de dettes reprises par l'Etat |
0,6 |
Déficit budgétaire |
91,6 |
Total |
189,0 |
Ressources de financement |
|
Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique |
186,0 |
Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique |
2,9 |
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés |
― 1,1 |
Variation des dépôts des correspondants |
― 3,0 |
Variation du compte de Trésor |
1,2 |
Autres ressources de trésorerie |
3,0 |
Total |
189,0 |
2° Le ministre chargé de l'économie est autorisé à procéder, en 2011, dans des conditions fixées par décret :
a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat ;
d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des Etats de la même zone ;
e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;
3° Le ministre chargé de l'économie est, jusqu'au 31 décembre 2011, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ;
4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 89,2 milliards d'euros.
III. ― Pour 2011, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 974 461.
IV. ― Pour 2011, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2011, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l'année 2011 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2012, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.