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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
CHAPITRE UNIQUE
Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Annexe
LIVRE II : LA MAITRISE DE LA DEMANDE D'ENERGIE ET LE DEVELOPPEMENT DES ENERGIES RENOUVELABLES
TITRE V : LES MESURES PARTICULIERES AUX VEHICULES
CHAPITRE UNIQUE
Article L251-1 promulgué le lundi 9 mai 2011
L'institution d'un fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres est prévue à l'
article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007
de finances rectificatives pour 2007.
Article L251-2 promulgué le lundi 9 mai 2011
Les dispositions techniques concernant les véhicules en matière d'énergie, d'émissions polluantes et de nuisances sont énumérées aux articles
L. 318-1
et suivants du code de la route.
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