Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES

SECTION 1 : LA COMMERCIALISATION PAR UNE ENTREPRISE LOCALE DE DISTRIBUTION (2999-01-01-2999-01-01)

SECTION 2 : LA FOURNITURE D'ELECTRICITE ET LES CONTRATS DE CONCESSION (2999-01-01-2999-01-01)