LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TENDANT A TIRER LES CONSEQUENCES DU DEFAUT D'ADOPTION DES TEXTES D'APPLICATION PREVUS PAR CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES
1° L'article 39 AH est abrogé ;
2° Le dernier alinéa du 2 du a sexies du I de l'article 219 est supprimé ;
3° L'article 242 ter B est ainsi modifié :
a) Au 2, les mots : «, dans des conditions prévues par décret, » sont supprimés ;
b) Le premier alinéa du 3 est ainsi rédigé :
« Une copie de la déclaration mentionnée au 1 doit être adressée aux bénéficiaires des revenus concernés. »
II. ― Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le VI de l'article 200 sexies est abrogé ;
2° Le dernier alinéa de l'article 1607 ter est supprimé.
III. ― Le dernier alinéa de l'article 19 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres-restaurant est supprimé.
IV. ― Le IV de l'article 23 et le III de l'article 30 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier sont abrogés.
II. ― Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les articles L. 1335-2-1, L. 1335-2-2 et L. 1335-2-3 sont abrogés ;
2° A la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 6163-6, les mots : « et ne peut être inférieure à un montant fixé par décret » sont supprimés.
III. ― Le dernier alinéa de l'article L. 324-1 et la seconde phrase de l'article L. 932-51 du code de la sécurité sociale sont supprimés.
IV. ― A la fin de l'article 9-6-2 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, les mots : « dont les modalités de versement sont fixées par décret » sont supprimés.
1° Le chapitre VIII du titre IV du livre II est abrogé ;
2° Le dernier alinéa de l'article L. 311-3 est supprimé ;
3° L'article L. 312-9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 312-9.-Les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 se dotent de systèmes d'information conçus de manière à assurer le respect de la protection des données à caractère nominatif.
« Lorsqu'ils relèvent de son domaine de compétence, les établissements et services mentionnés à l'alinéa précédent transmettent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie les données nécessaires à l'étude mentionnée au 11° du I de l'article L. 14-10-1 dans des conditions fixées par voie réglementaire. » ;
4° A la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 421-3, les mots : « peuvent solliciter » sont remplacés par le mot « sollicitent » et les mots : « limitrophe sauf dans les cas, prévus par décret, où cette compétence est exercée par l'Etat » sont remplacés par le mot : « frontalier ».
II. ― Le I de l'article 2 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel est abrogé.
1° La seconde phrase de l'article 20-4 est supprimée ;
2° La dernière phrase du 12° de l'article 28 est supprimée ;
3° Au cinquième alinéa du I de l'article 34, la référence : « 34-3 » est remplacée par la référence : « 34-2 » ;
4° L'article 34-3 est abrogé.
1° Au début du premier alinéa, les mots : « A partir du 1er septembre 2010 » sont remplacés par les mots : « Dans un délai de trois mois à compter de la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique auprès d'au moins 20 % de la population française » ;
2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « A partir du 1er septembre 2012 » sont remplacés par les mots : « Dans un délai de douze mois à compter de la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique auprès d'au moins 20 % de la population française » ;
3° Au début du dernier alinéa, les mots : « A partir du 1er septembre 2013 » sont remplacés par les mots : « Dans un délai de dix-huit mois à compter de la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique auprès d'au moins 20 % de la population française » ;
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique atteint un niveau de couverture correspondant à 20 % de la population française, le Conseil supérieur de l'audiovisuel rend publique cette information. »
II. ― L'article L. 111-8-3 du code des juridictions financières est abrogé.