TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES

Article 4 promulgué le mercredi 2 novembre 2011

I. ― Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder à titre onéreux la garantie de l'Etat :
a) Aux financements levés par les sociétés Dexia SA et Dexia Crédit Local SA auprès d'établissements de crédit et de déposants institutionnels ainsi qu'aux obligations et titres de créances qu'elles émettent à destination d'investisseurs institutionnels, dès lors que ces financements, obligations ou titres ont été levés ou souscrits entre la date de publication de la présente loi et le 31 décembre 2021 inclus ;
b) Aux titres de créances émis par Dexia Crédit Local SA figurant à son bilan à la date de publication de la présente loi.
Cette garantie est accordée pour un encours d'un montant maximal de 32,85 milliards d'euros. Elle s'exercera sous réserve de l'appel conjoint en garantie du Royaume de Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg et dans la limite de 36,5 % des montants éligibles.
En cas de cession à un tiers par Dexia SA du contrôle, direct ou indirect, de Dexia Crédit Local SA, les financements, obligations ou titres de créance mentionnés au a levés ou souscrits postérieurement à la date de réalisation de ladite cession du contrôle de Dexia Crédit Local SA ne bénéficient pas de la garantie de l'Etat.
II. - Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder à titre onéreux la garantie de l'Etat à Dexia SA et à Dexia Crédit Local SA sur les engagements pris par ces sociétés avec son accord au titre d'actifs inscrits au bilan de la société Dexia Municipal Agency à la date de réalisation de la cession par Dexia Crédit Local SA de plus de la majorité du capital de cette société.
Cette garantie est accordée pour un encours d'actifs d'un montant maximal de 10 milliards d'euros. Elle s'exerce, après application d'une franchise de 500 millions d'euros, dans la limite de 70 % des montants dus au titre des engagements mentionnés ci-dessus et d'un montant total de 6,65 milliards d'euros.
Toute variation du plafond de garantie fait l'objet d'une consultation du comité des finances locales.
III. - Les conditions dans lesquelles chacune des garanties mentionnées aux I et II peut être appelée sont définies dans une ou plusieurs conventions conclues par le ministre chargé de l'économie avec les sociétés concernées ainsi que, s'agissant du I, avec les représentants du Royaume de Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg.
IV. - Avant le 1er juin de chaque année, le Gouvernement rend compte au Parlement de la mise en œuvre du présent article.
V. - Le conseil d'administration ou le directoire d'un établissement de crédit à l'égard duquel l'Etat s'est financièrement engagé, directement ou indirectement, dans des conditions qui doivent faire l'objet d'un accord au titre de la réglementation européenne sur les aides d'Etat, par la souscription de titres ou l'octroi de prêts ou de garanties ne peut pas décider ou proposer :
1° L'attribution d'options de souscription ou d'achat d'actions ou d'actions gratuites aux président du conseil d'administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du conseil d'administration ou du directoire, président du conseil de surveillance ou gérants de cette société dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186-1 et L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce ;
2° L'attribution ou le versement d'éléments de rémunération variable, d'indemnités et d'avantages indexés sur la performance, ainsi que de rémunérations différées à ces mêmes personnes ;
3° Le versement d'un dividende en numéraire aux actionnaires lorsque la solvabilité ou la liquidité de l'établissement de crédit est compromise ou susceptible de l'être.
Le présent V s'applique à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi et aux exercices au cours desquels l'établissement de crédit a bénéficié d'un engagement financier de l'Etat.

Article 5 promulgué le mercredi 2 novembre 2011

Article promulgué le mercredi 2 novembre 2011

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
É T A T A
(Art. 1er de la loi)
Voies et moyens pour 2011 révisés
I. ― BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros)

NUMÉRO de ligne	INTITULÉ DE LA RECETTE	RÉVISION des évaluations pour 2011
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	― 560 555
1101	Impôt sur le revenu	― 560 555
	12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	― 14 230
1201	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	― 14 230
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	2 012 412
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	586 905
1405	Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices	4 000
1406	Impôt de solidarité sur la fortune	306 000
1408	Prélèvements sur les entreprises d'assurance	― 21 353
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	250 000
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	― 10 000
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité	28 860
1421	Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle ― Cotisation nationale de péréquation sur la cotisation locale d'activité à partir de 2010	28 000
1498	Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)	691 000
1499	Recettes diverses	149 000
	15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers	― 89 000
1501	Taxe intérieure sur les produits pétroliers	― 89 000
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	1 902 558
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	1 902 558
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	655 799
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices	21 045
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	7 000
1703	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	1 000
1704	Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers	48 654
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	219 000
1706	Mutations à titre gratuit par décès	― 320 000
1711	Autres conventions et actes civils	21 179
1713	Taxe de publicité foncière	― 19 482
1714	Taxe spéciale sur les conventions d'assurance	92 000
1716	Recettes diverses et pénalités	― 14 590
1721	Timbre unique	― 27 138
1753	Autres taxes intérieures	55 653
1755	Amendes et confiscations	80 000
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	― 30 000
1758	Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs	2 000
1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	― 362
1773	Taxe sur les achats de viande	45 000
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	― 18 192
1776	Redevances sanitaires d'abattage et de découpage	― 4 000
1780	Taxe de l'aviation civile	975
1781	Taxe sur les installations nucléaires de base	130 353
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	4 864
1785	Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)	228 967
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	6 312
1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques	13 536
1788	Prélèvement sur les paris sportifs	― 21 696
1789	Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne	15 792
1790	Redevance sur les paris hippiques en ligne	24 000
1798	Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010)	110 000
1799	Autres taxes	― 16 071
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	― 134 793
2110	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières	― 392 993
2111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	34 000
2116	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	224 200
	22. Produits du domaine de l'Etat	61 825
2201	Revenus du domaine public non militaire	― 40 000
2202	Autres revenus du domaine public	110 000
2203	Revenus du domaine privé	28 000
2204	Redevances d'usage des fréquences radioélectriques	― 13 000
2211	Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat	― 8 175
2299	Autres revenus du Domaine	― 15 000
	23. Produits de la vente de biens et services	― 118 137
2301	Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	66 000
2303	Autres frais d'assiette et de recouvrement	― 28 000
2304	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne	― 2 998
2305	Produits de la vente de divers biens	― 1 000
2306	Produits de la vente de divers services	― 145 000
2399	Autres recettes diverses	― 7 139
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	― 39 368
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers	― 26 698
2402	Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social	― 1 690
2409	Intérêts des autres prêts et avances	19 000
2411	Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile	― 28 000
2412	Autres avances remboursables sous conditions	― 5 980
2413	Reversement au titre des créances garanties par l'Etat	4 000
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	― 101 497
2501	Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers	3 683
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence	― 30 000
2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes	― 20 000
2504	Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire du Trésor	― 11 000
2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	― 19 180
2510	Frais de poursuite	― 8 000
2511	Frais de justice et d'instance	― 11 000
2512	Intérêts moratoires	― 2 000
2513	Pénalités	― 4 000
	26. Divers	25 423
2601	Reversements de Natixis	220 000
2602	Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur	― 300 000
2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	15 000
2612	Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion	― 6 000
2613	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	157 181
2614	Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne	― 32 000
2615	Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne	6 500
2617	Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives	2 108
2618	Remboursement des frais de scolarité et accessoires	― 1 000
2622	Divers versements de l'Union européenne	― 8 000
2624	Intérêts divers (hors immobilisations financières)	― 8 000
2626	Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)	― 1 366
2698	Produits divers	― 19 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
	31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales	― 90 597
3103	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	1 289
3104	Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	― 2 063
3105	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle	16 147
3106	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	― 635 907
3107	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale	25 790
3114	Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux	301
3120	Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle	50 000
3122	Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle	414 000
3123	Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale	1 887
3124	Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle	37 959
	32. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne	― 3 600
3201	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne	― 3 600

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros)

NUMÉRO de ligne	INTITULÉ DE LA RECETTE	RÉVISION des évaluations pour 2011
	1. Recettes fiscales	3 906 984
11	Impôt sur le revenu	― 560 555
12	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	― 14 230
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	2 012 412
15	Taxe intérieure sur les produits pétroliers	― 89 000
16	Taxe sur la valeur ajoutée	1 902 558
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	655 799
	2. Recettes non fiscales	― 306 547
21	Dividendes et recettes assimilées	― 134 793
22	Produits du domaine de l'Etat	61 825
23	Produits de la vente de biens et services	― 118 137
24	Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	― 39 368
25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	― 101 497
26	Divers	25 423
	3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat	― 94 197
31	Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales	― 90 597
32	Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne	― 3 600
	Total des recettes, nettes des prélèvements	3 694 634

II. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)

NUMÉRO de ligne	DÉSIGNATION DES RECETTES	RÉVISION des évaluations pour 2011
	Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres	― 42 000 000
01	Remboursements des avances correspondant au produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules instituée par l'article 1011 bis du code général des impôts	― 42 000 000
	Avances aux collectivités territoriales	― 743 000 000
	Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	― 743 000 000
05	Recettes	― 743 000 000
	Prêts à des Etats étrangers	50 000 000
	Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France	50 000 000
02	Remboursement de prêts du Trésor	50 000 000
	Total	― 735 000 000

É T A T B
(Art. 2 de la loi)
Répartition des crédits pour 2011 ouverts et annulés,
par mission et programme, au titre du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)

MISSION/PROGRAMME	AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes	CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts
Provisions	596 157 000	596 157 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles	596 157 000	596 157 000
Remboursements et dégrèvements	2 273 480 000	2 273 480 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)	1 711 480 000	1 711 480 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)	562 000 000	562 000 000
Totaux	2 869 637 000	2 869 637 000

É T A T C
(Art. 3 de la loi)
Répartition des crédits pour 2011 ouverts,
par mission et programme, au titre des comptes spéciaux
COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)

MISSION/PROGRAMME	AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes	CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts
Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres	35 000 000	35 000 000
Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres	35 000 000	35 000 000
Prêts à des Etats étrangers	50 000 000	50 000 000
Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France	50 000 000	50 000 000
Totaux	85 000 000	85 000 000

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

LOI n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011

TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES