LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012
Section 1 : Dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre financier de la sécurité sociale
1° Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 134-1 sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa de l'article L. 134-3 est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « de prévoyance » sont remplacés par les mots : « chargée de la gestion du régime spécial d'assurance maladie » ;
b) Au début de la seconde phrase, les mots : « La caisse de prévoyance » sont remplacés par les mots : « Cette caisse » ;
3° L'article L. 134-5 est ainsi modifié :
a) A la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « de prévoyance » sont remplacés par les mots : « chargée de la gestion du régime spécial d'assurance maladie » ;
b) L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque la branche Maladie-maternité d'un régime débiteur, considérée hors produits et charges de gestion courante exceptionnels ou non, est déficitaire, le solde dont elle est redevable est plafonné à hauteur du déficit, considéré hors produits et charges de gestion courante exceptionnels ou non, de la branche Maladie-maternité du régime créancier. » ;
4° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 134-5-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque la branche Maladie-maternité d'un régime débiteur, considérée hors produits et charges de gestion courante exceptionnels ou non, est déficitaire, le solde dont elle est redevable est plafonné à hauteur du déficit, considéré hors produits et charges de gestion courante exceptionnels ou non, de la branche Maladie-maternité du régime créancier. »
II. - Les 2° à 4° du I s'appliquent à compter de l'exercice 2011. Le 1° du même I s'applique à compter du 1er janvier 2012.
1° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
RECETTES |
DÉPENSES |
SOLDE |
|
|---|---|---|---|
Maladie |
171,8 |
181,3 |
― 9,5 |
Vieillesse |
194,5 |
202,6 |
― 8,1 |
Famille |
52,9 |
55,5 |
― 2,6 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
13,0 |
12,9 |
― 0,1 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
422,0 |
442,2 |
― 20,1 |
2° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
RECETTES |
DÉPENSES |
SOLDE |
|
|---|---|---|---|
Maladie |
147,9 |
157,4 |
― 9,5 |
Vieillesse |
100,6 |
106,6 |
― 6,0 |
Famille |
52,4 |
55,0 |
― 2,6 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
11,6 |
11,6 |
0,0 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
303,3 |
321,3 |
― 18,0 |
3° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
RECETTES |
DÉPENSES |
SOLDE |
|
|---|---|---|---|
Fonds de solidarité vieillesse |
13,8 |
17,5 |
― 3,8 |
II. - Au titre de l'année 2011, les prévisions rectifiées des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites demeurent fixées conformément au II du même article 37.
III. - Au titre de l'année 2011, les prévisions rectifiées de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à 0,39 milliard d'euros.