TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012. ― PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS

Article 69 promulgué le mercredi 28 décembre 2011

Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat pour 2012, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

DÉSIGNATION DU MINISTÈRE ou du budget annexe	PLAFOND exprimé en équivalents temps plein travaillé
I. ― Budget général	1 922 505
Affaires étrangères et européennes	15 024
Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire	31 789
Budget, comptes publics et réforme de l'Etat	139 495
Culture et communication	10 995
Défense et anciens combattants	293 198
Ecologie, développement durable, transports et logement	59 566
Economie, finances et industrie	14 005
Education nationale, jeunesse et vie associative	953 353
Enseignement supérieur et recherche	17 298
Fonction publique	―
Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration	280 474
Justice et libertés	76 887
Sports	―
Services du Premier ministre	9 239
Solidarités et cohésion sociale	―
Travail, emploi et santé	21 182
Ville	―
II. ― Budgets annexes	11 985
Contrôle et exploitation aériens	11 151
Publications officielles et information administrative	834
Total général	1 934 490

Article 70 promulgué le mercredi 28 décembre 2011

Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat pour 2012, exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 373 518 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

MISSIONS ET PROGRAMMES	PLAFOND exprimé en équivalents temps plein
Action extérieure de l'Etat	6 767
Diplomatie culturelle et d'influence	6 767
Administration générale et territoriale de l'Etat	330
Administration territoriale	116
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	214
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales	15 810
Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires	4 439
Forêt	10 084
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	1 280
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	7
Aide publique au développement	28
Solidarité à l'égard des pays en développement	28
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	1 425
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	1 425
Culture	15 204
Patrimoines	8 678
Création	3 609
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	2 917
Défense	4 830
Environnement et prospective de la politique de défense	3 635
Soutien de la politique de la défense	1 195
Direction de l'action du Gouvernement	647
Coordination du travail gouvernemental	647
Ecologie, développement et aménagement durables	14 165
Infrastructures et services de transports	487
Sécurité et affaires maritimes	264
Météorologie	3 409
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité	5 683
Information géographique et cartographique	1 760
Prévention des risques	1 545
Energie, climat et après-mines	500
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer	517
Economie	3 442
Développement des entreprises et de l'emploi	3 112
Tourisme	330
Enseignement scolaire	4 479
Soutien de la politique de l'éducation nationale	4 479
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	1 404
Fonction publique	1 404
Immigration, asile et intégration	1 275
Immigration et asile	455
Intégration et accès à la nationalité française	820
Justice	521
Justice judiciaire	173
Administration pénitentiaire	234
Conduite et pilotage de la politique de la justice	114
Médias, livre et industries culturelles	2 726
Livre et industries culturelles	2 726
Outre-mer	150
Emploi outre-mer	150
Recherche et enseignement supérieur	240 656
Formations supérieures et recherche universitaire	150 239
Vie étudiante	12 728
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	48 833
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources	17 199
Recherche spatiale	2 417
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables	4 846
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	2 290
Recherche culturelle et culture scientifique	1 175
Enseignement supérieur et recherche agricoles	929
Régimes sociaux et de retraite	436
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	436
Santé	2 660
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	2 651
Protection maladie	9
Sécurité	127
Police nationale	127
Solidarité, insertion et égalité des chances	9 314
Actions en faveur des familles vulnérables	33
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	9 281
Sport, jeunesse et vie associative	1 702
Sport	1 645
Jeunesse et vie associative	57
Travail et emploi	44 052
Accès et retour à l'emploi	43 716
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	92
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	77
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	167
Ville et logement	464
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables	46
Développement et amélioration de l'offre de logement	151
Politique de la ville et Grand Paris	267
Contrôle et exploitation aériens (budget annexe)	878
Formation aéronautique	878
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	26
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	26
Total	373 518

Article 71 promulgué le mercredi 28 décembre 2011

I. ― Pour 2012, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 540. Ce plafond est réparti comme suit :

MISSION/PROGRAMME	PLAFOND exprimé en équivalents temps plein
Action extérieure de l'Etat
Diplomatie culturelle et d'influence	3 540
Total	3 540

II. ― Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.

Article 72 promulgué le mercredi 28 décembre 2011

Pour 2012, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 277 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

AUTORITÉ	PLAFOND exprimé en équivalents temps plein travaillé
Agence française de lutte contre le dopage	65
Autorité de contrôle prudentiel	1 121
Autorité des marchés financiers	469
Haute Autorité de santé	409
Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet	71
Haut Conseil du commissariat aux comptes	43
Médiateur national de l'énergie	47
Autorité de régulation des activités ferroviaires	52
Total	2 277

LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012. ― PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS