Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier
Section 3 : Indemnités et acquisitions par Etat
L'Etat peut également procéder à l'acquisition des bois et forêts ainsi classés. Le propriétaire peut exiger cette acquisition s'il justifie que le classement en forêt de protection le prive de la moitié du revenu normal qu'il retire de sa forêt. L'acquisition a lieu soit de gré à gré, soit par voie d'expropriation.