Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier
Section 5 : Défense et lutte contre les incendies de forêts
« Le pâturage après incendie sur les biens agroforestiers ne relevant pas du régime forestier est interdit pendant une durée d'un an suivant la réalisation du sinistre. En cas de nécessité, cette période peut être prolongée par l'autorité compétente de l'Etat pour une durée maximum de dix ans. »