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mardi 17 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Section 3 : Aménagement et assiette des coupes
Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier
Annexe
LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER
TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER
Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat
Section 3 : Aménagement et assiette des coupes
Article L213-5 promulgué le jeudi 26 janvier 2012
Dans les bois et forêts de l'Etat, toute coupe non prévue par un document d'aménagement approuvé doit être autorisée par le ministre chargé des forêts, à peine de nullité des ventes.
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