LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'aviation civile
1° Les chapitres Ier et II deviennent, respectivement, les chapitres II et III, les articles L. 6731-1 à L. 6731-3 deviennent, respectivement, les articles L. 6732-1 à L. 6732-3 et les articles L. 6732-1 à L. 6732-4 deviennent, respectivement, les articles L. 6733-1 à L. 6733-4 ;
2° Il est rétabli un chapitre Ier intitulé : « L'aéronef » ;
3° Sont ajoutés des chapitres IV, V et VI ainsi rédigés :
« Chapitre IV
« Le transport aérien
« Art. L. 6734-1.-Pour l'application de l'article L. 6411-6 à Saint-Barthélemy, au premier alinéa, les mots : " au sens du règlement ” sont remplacés par les mots : " au sens des règles applicables en métropole en application du règlement ”.
« Art. L. 6734-2.-Pour l'application de l'article L. 6412-2 à Saint-Barthélemy, au premier alinéa, les mots : " aux dispositions ” sont remplacés par les mots : " aux règles applicables en métropole en application ” et, à la première phrase du second alinéa, les mots : " par le ” sont remplacés par les mots : " par les règles applicables en métropole en application du ”.
« Art. L. 6734-3.-Pour l'application de l'article L. 6412-5 à Saint-Barthélemy, les mots : " Sans préjudice des dispositions du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, ” sont supprimés.
« Art. L. 6734-4.-Pour l'application de l'article L. 6421-3 à Saint-Barthélemy, après le mot : " application ”, sont insérés les mots : " des règles applicables en métropole en vertu ” et le mot : " dispositions ” est remplacé par les mots : " règles applicables en métropole en application ”.
« Art. L. 6734-5.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 6431-2 à Saint-Barthélemy, à la première phrase, après les mots : " par les ”, sont insérés les mots : " règles applicables en métropole en application des ” et, après le mot : " des ”, la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : " mêmes pouvoirs que ceux dont leurs homologues disposent en métropole et qui sont énumérés à l'article 4 du même règlement. ”
« Art. L. 6734-6.-Pour l'application de l'article L. 6431-5 à Saint-Barthélemy, après le mot : " modalités ”, sont insérés les mots : " applicables en métropole en application ”.
« Chapitre V
« Le personnel navigant
« Chapitre VI
« La formation aéronautique »