Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
Section 2 : Dispositions relatives à la Polynésie française
1° Du livre Ier, à l'exception de celles apportées aux articles L. 112-8, L. 141-6, L. 141-8, L. 152-1 et L. 152-3 ;
2° Du livre III ;
3° Du livre V, à l'exception de celles apportées aux articles L. 511-21, L. 512-92 et L. 518-25 ;
4° Du livre VI, à l'exception de celles apportées aux articles L. 632-1, L. 632-2 et L. 632-12.
1° L'intitulé de la section 1 est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 1 : Les opérations de banque, les services de paiement, l'émission et la gestion de la monnaie électronique » ;
2° La section 3 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Section 3
« Dispositions communes aux établissement de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique
« Art. L. 753-7-2.-Le chapitre V du titre Ier du livre III est applicable en Polynésie française.
« Art. L. 753-7-3.-Le chapitre VI du titre Ier du livre III est applicable en Polynésie française.
« Art. L. 753-7-4.-I. ― Le chapitre VII du titre Ier du livre III, à l'exception du deuxième et du troisième alinéa de l'article L. 317-1, est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
« II. ― Le premier alinéa de l'article L. 317-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
" Les agents de l'Institut d'émission d'outre-mer sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions des articles L. 312-1-1, L. 312-1-2, L. 314-12,314-13 et L. 315-6 à L. 315-8 du présent code. ” » ;
3° A l'article L. 753-10 :
a) Après les mots : « L. 518-1, », sont insérés les mots : « les établissements de monnaie électronique, » ;
b) Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. ― Le deuxième alinéa de l'article L. 351-1 ainsi que les articles L. 353-1 à L. 353-4 sont également applicables en Polynésie française. »
1° L'intitulé de la sous-section 4 de la section 1 est remplacé par l'intitulé suivant : « Sous-section 4 : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement » ;
2° L'intitulé de la section 2 est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique » ;
3° L'article L. 755-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 755-8.-I. ― Le chapitre Ier du titre II du livre V est applicable en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II.
« L'office des postes et télécommunications de Polynésie française est considéré comme prestataire de services de paiement sans être soumis aux dispositions du chapitre II du livre V lorsqu'il fournit des services de paiement dans les limites des dispositions législatives qui le régissent, sous réserve des adaptations prévues au II.
« II. ― Pour l'application du II de l'article L. 521-3 :
« 1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : ", après avis de la Banque de France au titre du troisième alinéa du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : ", après avis de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 712-5 ” ;
« 2° Au troisième alinéa du II, les mots : " à la Banque de France ” sont remplacés par les mots : " à l'Institut d'émission d'outre-mer ”.
« III. ― Les articles L. 572-5 à L. 572-12 y sont également applicables. » ;
4° L'article L. 755-8-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 755-8-1.-Le chapitre II du titre II du livre V, à l'exception des articles L. 522-12 et L. 522-13, est applicable en Polynésie française, sous réserve de l'adaptation suivante : à l'article L. 522-6, les mots : " de la Banque de France, au titre du troisième alinéa du I de l'article L. 141-4, ” sont remplacés par les mots : " de l'Institut d'émission d'outre-mer, au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 712-5. ” » ;
5° La section 2 est complétée par deux sous-sections ainsi rédigées :
« Sous-section 5
« Les émetteurs de monnaie électronique
« Art. L. 755-8-4.-I. ― Le chapitre V du titre II du livre V est applicable en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II.
« II. ― 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 525-4, les mots : " Dans le cadre de ses missions fondamentales, la Banque de France s'assure de la sécurité des titres spéciaux de paiement dématérialisés ” sont remplacés par les mots : " L'Institut d'émission d'outre-mer s'assure de la sécurité des titres spéciaux de paiement dématérialisés émis par les personnes ayant leur siège social en Polynésie française ” ;
« 2° Au dernier alinéa de l'article L. 525-5, les mots : " de la Banque de France, conformément aux dispositions des troisième et quatrième alinéas du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : " de l'Institut d'émission d'outre-mer, conformément aux dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 712-5. ” ;
« 3° Au deuxième alinéa de l'article L. 525-6, les mots : " de la Banque de France au titre du troisième alinéa du I de l'article L. 141-4, ” sont remplacés par les mots : " de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 712-5, ” ;
« 4° Aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 525-4 ainsi qu'au quatrième alinéa de l'article L. 525-6, les mots : " la Banque de France ” sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ”.
« III. ― Les articles L. 572-13 à L. 572-22 y sont également applicables.
« Sous-section 6
« Les établissements de monnaie électronique
« Art. L. 755-8-5.-I. ― Le chapitre VI du titre II du livre V, à l'exception des articles L. 526-21 à L. 526-26, est applicable en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II.
« II. ― 1° A l'article L. 526-7, les mots : " de la Banque de France au titre du troisième alinéa du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : " de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 712-5 ” ;
« 2° Aux articles L. 526-13, L. 526-32 et L. 526-36, les références au code de commerce sont remplacées par des dispositions applicables localement ayant le même objet ;
« 3° Au dernier alinéa de l'article L. 526-17 :
« a) Les mots : " Par dérogation aux dispositions des 4° et 5° de l'article 1844-7 du code civil, ” sont supprimés ;
« b) La deuxième phrase est supprimée. » ;
6° Au I de l'article L. 755-13, après les mots : « livre V », sont insérés les mots : «, à l'exception du VI de l'article L. 561-3, ».
1° Dans l'intitulé de la section 1, après les mots : « de paiement », sont insérés les mots : « , aux établissements de monnaie électronique » ;
2° Dans l'intitulé de la sous-section 3 de la section 1, après les mots : « d'investissement, », sont insérés les mots : « , établissements de monnaie électronique » ;
3° Après le premier alinéa de l'article L. 756-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aux articles L. 613-30-1 et L. 613-30-2, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet. » ;
4° L'article L. 756-8 est ainsi modifié :
a) Le 1° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Au I et au II de l'article L. 632-7 et à l'article L. 632-13, les mots : "non membre de l'Union européenne et non partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont remplacés par les mots : "autre que la France” ; » ;
b) Au 2° du II, les mots : « La communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union ».
II. ― L'article L. 334-7 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « mentionnés au titre Ier du livre V du code monétaire et financier, les établissements de paiement », sont remplacés par les mots : « les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique » ;
2° Au quatrième alinéa du I, après les mots : « établissements de crédit, » sont insérés les mots : « des établissements de monnaie électronique ».