Chapitre Ier : La prévention des conflits d'intérêts et la transparence dans la vie publique
Article 1 promulgué le vendredi 11 octobre 2013
Les membres du Gouvernement, les personnes titulaires d'un mandat électif local ainsi que celles chargées d'une mission de service public exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts.