LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS ET AUX COMPENSATIONS FINANCIÈRES

Chapitre Ier : Dispositions relatives au transfert et à la mise à disposition des agents de l'Etat (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre II : La compensation des transferts de compétences (2999-01-01-2999-01-01)