TITRE III : AMÉLIORER LA LISIBILITÉ ET L'EFFICACITÉ DES POLITIQUES PUBLIQUES DU LOGEMENT

Chapitre Ier : Réformer les procédures de demande d'un logement social pour plus de transparence, d'efficacité et d'équité (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre II : Améliorer le contrôle du secteur du logement social (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre III : Moderniser les dispositions relatives aux organismes de logement social (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre IV : Elargir les délégations de compétence en matière de politique du logement (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre V : Réformer la gouvernance de la participation des employeurs à l'effort de construction (2999-01-01-2999-01-01)