Ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale
Chapitre II : Harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels
1° A la troisième phrase du premier alinéa de l'article 175, au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 et à la première phrase du 1° du I de l'article 298 bis, les mots : « jusqu'à une date fixée par décret et » sont supprimés ;
2° Le 2 de l'article 302 bis KD est ainsi modifié :
a) Les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est déclarée et liquidée sur la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287, déposée suivant la fin de chaque trimestre civil ou à l'issue de l'exercice pour les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A. » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « ces déclarations » sont remplacés par les mots : « cette déclaration » ;
3° Au cinquième alinéa de l'article 1019, les mots : « au plus tard le 1er mai » sont remplacés par les mots : « au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai » ;
4° Au I de l'article 1477, les mots : « jusqu'à une date fixée par décret et » sont supprimés à leurs deux occurrences.