Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
Chapitre II : Dispositions applicables à la Polynésie française
II. - L'article L. 753-2 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la référence : « L. 312-18 », la phrase est complétée par les mots : « et sous réserve des dispositions suivantes : » ;
2° Le cinquième alinéa est remplacé par les alinéas suivants :
« Pour l'application de l'article L. 312-5 :
« a) Les références au code de commerce sont remplacées par des dispositions applicables localement ayant le même effet ;
« b) Les deux dernières phrases du premier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes : “L'intervention du fonds de garantie entraîne la radiation de cet établissement.” »
II. - Les alinéas suivants sont insérés avant le dernier alinéa de l'article L. 754-3 du même code :
« d) Pour l'application de l'article L. 421-16 :
« 1° Le premier alinéa du II est ainsi rédigé : “En cas de circonstances exceptionnelles menaçant la stabilité du système financier, le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant peut prendre des dispositions restreignant les conditions de négociation des instruments financiers pour une durée n'excédant pas vingt jours. L'application de ces dispositions peut être prorogée et, le cas échéant, ses modalités peuvent être adaptées par le collège de l'Autorité des marchés financiers pour une durée n'excédant pas trois mois à compter de la décision du président.” ;
« 2° Au III, les mots : “prévues à l'article 23 du règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012, sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit,” sont remplacés par les mots : “, lorsque le prix d'un instrument financier sur une plate-forme de négociation a, en une seule journée de négociation, accusé une baisse significative par rapport au prix de clôture de la journée de négociation précédente sur cette plate-forme,”. »
III. - L'article L. 754-10 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « Polynésie française », sont ajoutés les mots : « , à l'exception du II de l'article L. 433-1 » ;
2° Après le premier alinéa, les alinéas suivants sont insérés :
« 1° Pour l'application du III de l'article L. 433-1, les mots : “d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen”, sont remplacés par les mots : “de France” ;
« 2° Aux articles L. 433-1-2 et L. 433-3, la référence à l'article L. 233-10 du code de commerce est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même effet. » ;
3° Au début du deuxième alinéa, la référence : « 3° » est ajoutée ;
4° Au début du troisième alinéa, la référence : « 1° » est remplacée par la référence : « a) » et au début du quatrième alinéa, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « b) » ;
5° La référence : « 4° » est ajoutée au début du cinquième alinéa ;
6° Au début de chaque alinéa, à partir du sixième alinéa et jusqu'au vingt-sixième alinéa ainsi qu'à la fin du vingt-sixième alinéa, sont ajoutés des guillemets ;
7° La référence : « 5° » est ajoutée au début du dernier alinéa.
IV. - Lequatrième alinéa de l'article L. 754-11 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : “la Banque centrale européenne, sur proposition de” sont supprimés et après les mots : “marchés financiers”, sont insérés les mots : “, de l'Institut d'émission d'outre-mer”. »
V. - L'article L. 754-12 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « L. 451-1-2, » est remplacée par les mots : « L. 451-1-2 à » ;
2° Au deuxième alinéa, la référence : « II. - 2° » devient la référence : « II. - 1° » ;
3° Au début du dernier alinéa, la référence : « 3° » devient la référence : « 2° ».
II.-L'article L. 755-1-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) La référence : «L. 511-12, » est supprimée ;
b) Après la référence : « L. 511-8-1, » sont ajoutés les mots : « du premier alinéa de l'article L. 511-17 » ;
c) Les mots : « des articles L. 511-41-1, L. 511-41-8, » sont remplacés par les mots : « de la dernière phrase de l'article L. 511-38, du deuxième alinéa de l'article L. 511-41-1, du deuxième alinéa de l'article L. 511-42, de l'article » ;
2° Les alinéas suivants sont insérés après le premier alinéa :
« Pour l'application du premier alinéa :
« a) Les références aux compagnies financières holding mixtes et aux entreprises mères mixtes de sociétés de financement, ne sont pas applicables ;
« b) Les références aux autres Etats membres ou aux autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ne sont pas applicables ;
« c) Les références aux Etats non membres de l'Union européenne ou qui ne sont pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par celles des Etats autres que la France. » ;
3° Les alinéas suivants sont insérés après le vingt-troisième alinéa :
« Pour l'application de l'article L. 511-12-1 :
« a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : “ Les prises ou extensions de participations, directes ou indirectes, dans un établissement de crédit ou une société de financement doivent être autorisées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. ” ;
« b) Au dernier alinéa du I, les mots : “, s'agissant des sociétés de financement, ” sont supprimés.
« Pour l'application de l'article L. 511-15 :
« a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : “ Le retrait d'agrément est prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à la demande de l'établissement. ” ;
« b) Au deuxième alinéa, les mots : “ En application des articles 4 et 14 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, ce retrait peut aussi être décidé par la Banque centrale européenne ” sont remplacés par les mots : “ Il peut aussi être décidé d'office par l'Autorité ”.
« Pour l'application du II de l'article L. 511-17, après le mot : “ agréées ” sont ajoutés les mots : “ ou d'un établissement de crédit ”. » ;
4° L'alinéa suivant est inséré avant les sept derniers alinéas : « Au dernier alinéa de l'article L. 511-41-1, après les mots : “ surveillance consolidée équivalente ” le reste de l'alinéa n'est pas applicable » ;
5° Au dix-septième alinéa, après la référence : « L. 511-35 » est ajoutée la référence : «, L. 511-38 ».
III.-Au premier alinéa de l'article L. 755-11 du même code, les mots : « à l'exception de l'article L. 533-4-1 et » sont supprimés.
IV.-L'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa de l'article L. 755-12 du même code :
« Au IV de l'article L. 550-1, les mots : “ mentionnée à l'article L. 141-1 du code de la consommation ” sont supprimés. »
II.-L'article L. 756-2 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Avant les mots : « de l'article L. 612-22 » sont insérés les mots : « du deuxième et troisième alinéas de l'article L. 612-20 » ;
b) Les mots : « et de l'article L. 612-29 » sont remplacés par les mots : «, de l'article L. 612-29 ainsi que du deuxième et du dernier alinéa de l'article L. 612-38, du dixième et du onzième alinéa de l'article L. 612-39 et des deux derniers alinéas du I de l'article L. 612-40. » ;
2° Les alinéas suivants sont insérés après le 3° du III :
« 3° bis Au IV de l'article L. 612-17, les mots : “ l'Institut national de la statistique et des études économiques ” sont remplacés par les mots : “ l'Institut de la statistique de Polynésie française ” ;
« 3° ter Pour l'application de l'article L. 612-20, les références aux courtiers et sociétés de courtage en assurance et en réassurance ne sont pas applicables. »
III.-L'article L. 756-3 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « à l'exception » sont ajoutés les mots : « des deux derniers alinéas du I et des II, III et IV de l'article L. 613-20-1, » et après les mots : « des articles », sont ajoutés les mots : « L. 613-20-2 à L. 613-20-4, » ;
2° L'alinéa suivant est inséré après le deuxième alinéa :
« Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 613-20-1, les mots : “ dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen ” sont supprimés. »
IV.-L'article L. 756-5 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « L. 621-18-4 » devient : « L. 621-15-1, L. 621-16 à L. 621-18-4 » ;
2° Au début du deuxième alinéa, la référence : « II.-1° » devient : « 2° » ;
3° Les alinéas suivants sont insérés, après le premier alinéa :
« II.-1° Pour l'application de l'article L. 621-7 :
« a) Le 4° du IV n'est pas applicable ;
« b) Au 5° du IV et au 3° du VI de l'article L. 621-7, les mots : “ la Banque de France par l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : “ l'Institut d'émission d'outre-mer par l'article L. 712-6 ” ;
« c) Aux 2°, 3° et 4° du V, les mots : “ mentionnés au I de l'article L. 214-1 ” sont remplacés par les mots : “ d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières, d'organismes de titrisation, de sociétés civiles de placement immobilier, d'organismes de placement collectif immobilier et de sociétés d'investissement à capital fixe ” » ;
4° Les alinéas suivants sont insérés après le cinquième alinéa :
« 3° Pour l'application de l'article L. 621-9 :
« a) Les 7° bis, 7° ter, 13° et 14° du II ne sont pas applicables ;
« b) Le 7° du II est remplacé par les dispositions suivantes : “ Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, organismes de titrisation, sociétés civiles de placement immobilier, organismes de placement collectif immobilier et sociétés d'investissement à capital fixe ainsi que leurs sociétés de gestion. ” ;
« c) Au 12° du II, les mots : “ mentionnés au I de l'article L. 214-1 ” sont remplacés par les mots : “ d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières, d'organismes de titrisation, d'organismes de placement collectif immobilier et de sociétés d'investissement à capital fixe. ” » ;
5° Les 2°, 3°, 4° et 5° du II deviennent respectivement les 4°, 5°, 6° et 7° du II.