Section 11 : Résiliation en raison d'un manquement constaté par la Cour de justice de l'Union européenne
Article 58 promulgué le jeudi 23 juillet 2015
Lorsque le marché public n'aurait pas dû être attribué à un opérateur économique en raison d'un manquement grave aux obligations prévues par le droit de l'Union européenne en matière de marchés publics qui a été reconnu par la Cour de justice de l'Union européenne dans le cadre de la procédure prévue à l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il peut être résilié par l'acheteur.