LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Titre VII : SIMPLIFIER ET CLARIFIER LES PROCÉDURES POUR GAGNER EN EFFICACITÉ ET EN COMPÉTITIVITÉ

Chapitre Ier : Simplification des procédures (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre II : Régulation des réseaux et des marchés (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre III : Habilitations et dispositions diverses (2999-01-01-2999-01-01)